Selon les règles générales de l’UE, les citoyens doivent immatriculer leur voiture dans le pays où ils établissent leur résidence principale. Par conséquent, si vous déménagez au Portugal, vous serez forcément confronté à cette question : Comment immatriculer votre voiture française au Portugal ?
C'est un véritable parcourt du combattant, mais certains organismes peuvent se charger de toutes ces démarches à votre place, moyennant facturation des services rendus.
Mais alors, pourquoi est-ce si compliqué ? La raison est simple : le prix des voitures au Portugal est beaucoup plus cher qu'en France en raison des taxes sur les véhicules (en moyenne de 45% dont les 23% d'IVA). Le Portugal protège son marché automobile intérieur sans respecter les règlements Européens, et malgré une condamnation de la cour européenne, en appliquant une taxe plus élevée pour les véhicules importés.
Le Portugal n'est pas le seul pays de la communauté à être en infraction avec les règles européennes.
Voici donc les nouvelles conditions pour l'immatriculation des véhicules français au Portugal :
Loi 114/2017 Article 58 et 60, les conditions pour demander l’exemption de taxe ISV lors d’un changement de résidence ont été modifiées vers un assouplissement.
En résumé il faut :
- Etre propriétaire du véhicule depuis plus de six mois (au lieu de 12 mois)
- Avoir une résidence dans un état de l’EU pendant les six mois (au lieu de 12 mois) précédent le transfert de domicile.
Pour un transfert depuis un état non membre de l'UE la durée de possession antérieure reste inchangée à 12 mois. Il est possible de demander une légalisation dans ces conditions pour une voiture et une moto.
La période d’aliénation du véhicule est ramenée à 1 an au lieu de 5 ans au-delà duquel il est possible de céder librement le véhicule ou de le prêter. Mauvaise nouvelles pour les propriétaires de véhicules immatriculés avant 2018, ils restent liés par les conditions antérieures c'est-à-dire 5 ans d’aliénation.
Si vous avez immatriculé votre auto en 2015 vous devez attendre 2021 pour céder le véhicule sans amortissement de l’ISV.
Voici donc les nouvelles conditions pour l'immatriculation des véhicules français au Portugal :
Loi 114/2017 Article 58 et 60, les conditions pour demander l’exemption de taxe ISV lors d’un changement de résidence ont été modifiées vers un assouplissement.
En résumé il faut :
- Etre propriétaire du véhicule depuis plus de six mois (au lieu de 12 mois)
- Avoir une résidence dans un état de l’EU pendant les six mois (au lieu de 12 mois) précédent le transfert de domicile.
Pour un transfert depuis un état non membre de l'UE la durée de possession antérieure reste inchangée à 12 mois. Il est possible de demander une légalisation dans ces conditions pour une voiture et une moto.
La période d’aliénation du véhicule est ramenée à 1 an au lieu de 5 ans au-delà duquel il est possible de céder librement le véhicule ou de le prêter. Mauvaise nouvelles pour les propriétaires de véhicules immatriculés avant 2018, ils restent liés par les conditions antérieures c'est-à-dire 5 ans d’aliénation.
Si vous avez immatriculé votre auto en 2015 vous devez attendre 2021 pour céder le véhicule sans amortissement de l’ISV.
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