L’activité de location touristique (alojamento local) au Portugal est actuellement encadrée par un décret loi de 2014, modifié en 2015. Pour être en conformité avec la réglementation, l’activité doit préalablement être déclarée à l´administration fiscale et le bien loué enregistré à la mairie afin d’obtenir un numéro d’enregistrement obligatoire sur les annonces (numéro d'alojamento local).
La fiscalité de cette activité exercée par une personne physique était jusqu'à maintenant très avantageuse, puisque la législation offrait, depuis 2014 la possibilité d’opter pour un régime simplifié d’imposition sur le revenu, sous réserve de justifier d’un CA annuel inférieur à 200 000 euros. La base d’imposition n’était que de 15% du CA jusqu'en 2017, date à laquelle elle a subi une augmentation et est passée à 35% du CA ; les 65% restant étant considérés comme des dépenses présumées, inhérentes à l’activité, et donc pas imposables.
Le régime simplifié d’imposition vient à nouveau se durcir en 2018. En effet, le nouveau régime prévu par le Budget 2018 prévoit un abattement forfaitaire de 4104 euros, mais également une limitation de la valeur des dépenses présumées. Il devient désormais obligatoire de justifier 15% des dépenses. Si cette condition est remplie, l’assiette imposable de 35% du CA reste inchangée. Mais dans le cas contraire, donc si moins de 15% de charges sont justifiées, le coefficient d’imposition subira une majoration entre 0 et 15%, et pourra donc atteindre de 35 à 50% du CA. L’objectif recherché est d´identifier les factures liées à l’activité entrepreneuriale de façon claire, et de bien faire la différence entre les factures d’ordre professionnelles de celles relevant du privé.
Cette nouvelle modification de la loi s’inscrit dans la lignée du boom immobilier que la ville de Lisbonne connaît depuis quelques années, et du souhait du gouvernement de légiférer ce nouveau type d’activité de plus en plus répandu qu’est la location touristique.
Trois questions à Alexandra le Falher, associée - gérante de Lisbonne Collection, société de gestion d'appartements touristiques
Quel est le changement majeur de ce régime ?
Le grand changement réside dans le fait qu’il est maintenant obligatoire de justifier dûment, via l’enregistrement des factures sur le site e factura de l´administration fiscale, 15% des dépenses effectuées pour l’activité de location touristique. À défaut, le taux du CA imposable, de 35%, sera majoré et pourra atteindre 50%. Par contre, pour ceux qui justifieront du montant des 15% demandés, le taux reste inchangé
Quels types de dépenses pourront être prises en compte dans les 15% de dépenses à justifier obligatoirement ?
Les dépenses qui peuvent être enregistrées par les propriétaires sont les dépenses classiques d’électricité, d’eau, d’assurances, de travaux, de ménages et dépenses afférentes à la lingerie, de comptabilité, de frais de gestion, les dépenses de personnel, de consommation courantes, de contentieux s’il en existe….et à ces dépenses s’ajoute le forfait des 4104 euros introduit par le nouveau régime.
Les propriétaires dont l’appartement est en gestion par des agences pourront-ils déduire les coûts qu’ils ont dans le contexte référencé ?
Bien sûr ! Cela rendre dans le cadre des frais de gestion, donc c’est déductible ! Par ailleurs, pour aider nos propriétaires à gérer l’alourdissement des déclarations exigées par l’administration en 2018, les gestionnaires proposent des solutions de déclarations comptables intégrées.
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